Conditions d’utilisation pour les utilisateurs finaux

Ceci est une traduction. Seule la version allemande fait foi.

Plateforme SaaS « POWER DUCK Augmented Vital@Work Navigator »

Préambule & nature assistive de la plateforme

Les présentes conditions d’utilisation régissent les droits et obligations qui s’appliquent à vous en tant qu’utilisateur final (ci-après « utilisateur ») lors de l’utilisation de la plateforme SaaS « POWER DUCK Augmented Vital@Work Navigator » (ci-après « plateforme » ou « Navigator »). La plateforme est mise à disposition par WIN-WIN FOR WORK GmbH (ci-après « fournisseuse » ou « WIN-WIN FOR WORK »). L’utilisation de la plateforme n’est autorisée que dans le cadre de l’activité commerciale du partenaire contractuel (ci-après « client ») qui a attribué un compte utilisateur correspondant à l’utilisateur.

Le Navigator repose sur les modèles d’intelligence artificielle (IA) les plus modernes et sert d’outil d’orientation et de navigation purement assistif, qui reproduit numériquement la méthode Vital@Work. Le système ne prend aucune décision opérationnelle de manière autonome, ne prend aucune décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques et n’attribue pas de tâches de manière algorithmique. Toute responsabilité relative aux mesures et décisions opérationnelles incombe intégralement à l’être humain qui agit (« Human-in-the-Loop »).

1. Champ d’application et orientation B2B

La plateforme s’adresse exclusivement à des utilisateurs B2B dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle indépendante du client. Toute utilisation à des fins privées (B2C) ainsi que l’application de dispositions de protection des consommateurs sont intégralement et valablement exclues.

2. Utilisation autorisée et interdiction de traitement relevant du droit du travail

Afin de respecter le droit applicable en matière de protection des données et de travail (en particulier l’interdiction de surveillance prévue par le droit du travail selon l’art. 26, al. 1, de l’ordonnance 3 relative à la loi suisse sur le travail, OLT 3), les règles strictes et incontournables suivantes s’appliquent à l’utilisation de la plateforme :

Aucune surveillance du comportement ni de la performance : Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme pour surveiller, évaluer ou prédire le comportement, la motivation, l’état psychique ou la performance individuelle au travail de collaborateurs individuels sur le lieu de travail. L’attribution de KPI basés sur la performance via la plateforme n’est pas autorisée.
Interdiction des données sensibles (restrictions de saisie) : Dans le cadre de ses obligations de collaboration, l’utilisateur s’engage à ne saisir dans les champs de texte libre du Navigator aucune donnée personnelle hautement sensible (p. ex. données de santé, opinions religieuses, appartenance syndicale), aucune donnée biométrique (comme des profils vocaux ou d’expressions faciales) ni aucun profil comportemental non masqué de collaborateurs. Le système est techniquement entièrement aveugle aux données biométriques et ne dispose d’aucun capteur de reconnaissance des émotions.
Interdiction de détournement de finalité : La saisie de données de performance à caractère personnel ou l’interrogation ciblée d’appréciations du comportement sortent de la finalité d’utilisation prévue contractuellement et techniquement. Toute violation de la présente disposition exclut toute responsabilité de WIN-WIN FOR WORK.

3. Réalité du traitement des données : pseudonymisation plutôt qu’anonymisation

Afin de garantir une utilisation juridiquement sûre et techniquement transparente de la plateforme, WIN-WIN FOR WORK informe par la présente l’utilisateur sur le déroulement effectif du traitement des données :

Aucune anonymisation automatique / aucun masquage physique : Le système renonce délibérément à des interfaces logicielles automatisées de masquage physique, de noircissement, de rédaction ou d’altération des saisies de texte. Un tel masquage physique ou une telle anonymisation automatisée n’a pas lieu, car cela porterait atteinte à la qualité du traitement sémantique, au contexte du contenu et au fonctionnement précis du Navigator. Le traitement s’effectue ainsi dans le plein contexte sémantique.
Pseudonymisation côté système : Avant la transmission des saisies de texte aux modèles de langage génératifs connectés, la plateforme sépare côté système le nom, l’adresse e-mail et le rôle de l’utilisateur. Les données sont ainsi traitées de manière pseudonymisée au mieux (et expressément non anonymisée).
Filtres de prompts et de contenus intégrés à l’application (garde-fous) : Le respect de la protection de la personnalité et de la limitation de la finalité est assuré par des prompts système et des filtres d’instructions dynamiques intégrés au logiciel, directement dans la logique de traitement au niveau de l’application. Ces filtres fonctionnent comme des garde-fous natifs et bloquent de manière proactive, au niveau logique, les requêtes illicites portant sur des évaluations de la performance ou du comportement.
Risque résiduel inhérent au système : En raison de la nature des modèles de langage génératifs, la saisie de textes libres comporte le risque résiduel théorique, inhérent au système, que l’IA tire des conclusions sur des personnes individuelles à partir du contexte purement sémantique restant. Une anonymisation mathématiquement exempte d’erreurs ou une pseudonymisation complète dans un contexte de texte libre est systémiquement exclue pour le langage naturel. L’utilisateur assume donc une part de responsabilité consistant à formuler les textes libres de manière à éviter de telles conclusions et à toujours examiner de manière critique les recommandations générées par l’IA avant toute mise en œuvre opérationnelle (« Human-in-the-Loop »).

4. Obligations et interdictions relatives à la sécurité du système

La qualité du service et la stabilité de l’environnement système servent l’intérêt de l’ensemble de la communauté des utilisateurs. Toute intervention non autorisée ou tout détournement de finalité est interdit. L’utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité et de comportement suivantes :

Interdiction de transmettre son compte (User Credentials) : Chaque compte utilisateur et les données de connexion correspondantes sont strictement personnels et liés à l’utilisateur enregistré concerné. La transmission de données d’accès à des collègues de travail, à d’autres départements ou à des tiers externes est strictement interdite. En cas de transmission non autorisée, l’utilisateur (ou le client) répond de toutes les conséquences qui en résultent. WIN-WIN FOR WORK se réserve le droit de bloquer immédiatement et définitivement les accès partagés de manière abusive.
Respect strict du droit suisse : Le traitement de données, de contenus ou d’activités contraires au droit suisse ou portant atteinte aux droits de tiers est interdit. Cela comprend en particulier l’introduction de données protégées par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit de la distribution sans autorisation de licence correspondante.
Interdiction des contenus racistes et discriminatoires : La saisie, la génération ou la diffusion de contenus racistes, sexistes, diffamatoires ou autrement discriminatoires est strictement interdite. En cas d’ambiguïté, la décision finale quant à la définition des contenus contrevenants appartient exclusivement à WIN-WIN FOR WORK.
Interdiction des abus du système & des attaques réseau : Les activités considérées comme indésirables selon les règles de conduite sur Internet généralement reconnues (Netiquette / RFC1855) sont interdites. En font partie la diffusion de messages non sollicités (spam, UCE) ainsi que les attaques contre l’infrastructure de la plateforme ou d’autres systèmes connectés à Internet (attaques DDoS, IP spoofing, diffusion de logiciels malveillants).
Utilisation économe des ressources : L’utilisateur s’abstient de toute consommation excessive ou abusive de bande passante ou de ressources (p. ex. au moyen de scripts automatisés ou de requêtes en masse non autorisées) qui porterait atteinte à la disponibilité de la plateforme au détriment d’autres clients et utilisateurs.

5. Responsabilité propre et limitation de la responsabilité pour les outputs de l’IA

Le Navigator utilisant une assistance par IA hautement développée, les règles de responsabilité suivantes s’appliquent pour protéger WIN-WIN FOR WORK :

Risque technologique des hallucinations de l’IA : L’utilisateur prend acte du fait que les modèles de langage génératifs peuvent, malgré des filtres optimaux, produire des résultats inexacts, incomplets ou trompeurs (« hallucinations »). Toute garantie quant à l’exactitude du contenu, à l’exhaustivité, à l’absence d’erreurs logiques ou à l’actualité des outputs générés par l’IA est exclue. Le risque lié à l’utilisation de ces données incombe exclusivement à l’utilisateur.
Exclusion de la responsabilité pour les décisions opérationnelles : WIN-WIN FOR WORK ne répond en aucun cas des décisions stratégiques, opérationnelles, financières ou relevant du droit du personnel que l’utilisateur ou le client prend sur la base des analyses ou recommandations d’action générées par le Navigator. Un examen humain indépendant doit être effectué avant toute mise en œuvre opérationnelle ou toute mesure relevant du droit du travail.
Absence de garantie d’un fonctionnement des garde-fous totalement exempt d’erreurs : Les garde-fous de l’IA et les prompts système destinés au respect de la limitation de la finalité sont exploités selon l’état actuel de la technique, au titre d’un pur devoir de diligence. En raison de la complexité inhérente des systèmes, une défaillance technique de ces filtres ou la présence d’un bug logiciel ne constitue pas la preuve d’une négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère et moyenne est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi (art. 100 CO).

6. Obligation de formation, conformité aux directives et mise en œuvre interne à l’entreprise

Le mandant (l’entreprise contractante / le client) assume seul, dans le cadre de sa sphère d’activité, la responsabilité de veiller à ce que la plateforme soit utilisée au sein de son organisation de manière licite, sûre et conforme aux instructions. Dans ce contexte, les obligations incontournables suivantes s’appliquent :

Formation et instruction obligatoires : Le mandant est tenu de former de manière appropriée tous les utilisateurs finaux (collaborateurs, cadres ainsi que tiers autorisés) avant leur premier accès au système, puis à intervalles réguliers. La formation doit porter sur l’utilisation correcte et sûre du Navigator, en particulier la sensibilisation aux limites des modèles d’IA (p. ex. hallucinations), l’interdiction stricte de la surveillance du comportement et de la performance sur le lieu de travail ainsi que l’utilisation conforme au droit des champs de texte libre.
Respect des directives relatives au travail et à la sécurité : Le mandant veille de manière autonome à ce que l’utilisation de la plateforme soit pleinement conforme aux dispositions légales applicables (en particulier la loi suisse sur le travail, les ordonnances telles que l’OLT 3 ainsi que les lois applicables en matière de protection des données). Il doit en outre garantir que l’utilisation ne contrevient pas aux directives internes de sécurité informatique, aux réglementations relatives à la protection des données ni aux conventions d’entreprise existantes.
Application interne à l’entreprise (enforcement) : Le mandant doit garantir, par des mesures juridiques, organisationnelles et techniques appropriées (telles que p. ex. l’émission d’instructions internes contraignantes, la conclusion de conventions d’entreprise ou l’obtention de déclarations de consentement), que les présentes conditions d’utilisation sont comprises, mises en œuvre et intégralement respectées par tous les utilisateurs autorisés au sein de l’entreprise.
Libération en cas de violation des obligations et de formation insuffisante : Si un utilisateur final du mandant enfreint les dispositions des présentes conditions d’utilisation en raison d’une formation insuffisante, d’un manque d’instruction ou d’une violation des obligations internes de surveillance du mandant, le mandant libère intégralement et à première demande la fournisseuse (WIN-WIN FOR WORK GmbH) de toutes les prétentions de tiers qui en résultent (y compris les prétentions de travailleurs, de syndicats, de commissions du personnel ou d’autorités de surveillance étatiques) ainsi que de tous les frais et dommages qui y sont liés.

7. Violations et conséquences

Toute inobservation, violation ou atteinte aux bonnes mœurs à l’égard des obligations définies dans les présentes conditions d’utilisation est considérée comme une violation grave (qu’elle soit intentionnelle, commise sans le savoir ou résulte d’une intervention non autorisée de tiers sur le compte utilisateur). Une telle violation peut être détectée par des contrôles du système, des journaux d’erreurs automatisés ou des signalements de tiers.

Selon la gravité et la fréquence de la violation, WIN-WIN FOR WORK se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, dans le respect du principe de proportionnalité :

Avertissement écrit à l’utilisateur et sommation de cesser immédiatement le comportement incriminé (mesure minimale).
Blocage immédiat et temporaire du compte utilisateur concerné ou de certaines fonctions du système afin de limiter les dommages, les obligations de paiement du client demeurant inchangées.
Révocation sans préavis du droit d’utilisation et suppression définitive du compte en cas de violations graves, intentionnelles ou répétées.

8. Protection des données & stockage dans le cloud

L’exploitation de la plateforme conforme à la protection des données est régie par la déclaration de protection des données (DPD) ainsi que par le contrat de sous-traitance (CST) conclu entre WIN-WIN FOR WORK et le client. Afin de respecter le principe de minimisation des données, un délai de suppression automatique s’applique : les comptes utilisateurs inactifs, y compris toutes les données de profil et tous les documents de projet, sont supprimés automatiquement et irrévocablement après 6 mois d’inactivité ininterrompue. Une réactivation n’est pas possible.

9. Droit applicable & for juridique

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises exclusivement au droit matériel suisse (à l’exclusion des règles de conflit de lois). Le for juridique exclusif pour tous les litiges est le siège de WIN-WIN FOR WORK (Küssnacht SZ / Immensee, Suisse).