Conditions générales (CG) de WIN-WIN FOR WORK GmbH
Ceci est une traduction. Seule la version allemande fait foi.
Software-as-a-Service (SaaS) pour la plateforme
« POWER DUCK Augmented Vital@Work Navigator »
ainsi que les prestations de services associées
Valables à partir de : août 2026
Table des matières
Préambule
§ 1 Champ d’application, orientation B2B & clause de rejet
§ 2 Objet du contrat, étendue des prestations & réserve de développement
§ 3 Utilisation de l’IA, limites du système & AI Act de l’UE
§ 4 Obligations du client & conformité au droit du travail
§ 5 Droits d’utilisation, propriété intellectuelle & licences de marque
§ 6 Rémunération, demeure, blocage & interdiction de compensation
§ 7 Garantie, SLA & avis des défauts
§ 8 Limitation de responsabilité
§ 9 Durée du contrat & résiliation
§ 10 Protection des données & confidentialité
§ 11 Dispositions finales, droit applicable & for juridique
Préambule
WIN-WIN FOR WORK GmbH (ci-après « WIN-WIN FOR WORK » ou « fournisseuse ») est une entreprise de conseil et de Software-as-a-Service s’appuyant sur la technologie, située à l’interface entre le développement d’entreprise classique, la gestion des données axée sur les processus et la mise à disposition de solutions logicielles hautement développées, soutenues par l’intelligence artificielle.
Au cœur de l’offre de prestations contractuelles se trouvent la numérisation de la méthode éprouvée Vital@Work et sa mise à disposition via la plateforme SaaS « POWER DUCK Augmented Vital@Work Navigator » (ci-après « plateforme » ou « Navigator »). Le Navigator sert à cet égard d’outil d’orientation et de navigation purement assistif, qui reproduit numériquement la méthode Vital@Work afin d’assister méthodiquement les entreprises dans la structuration processuelle et l’accompagnement de projets de changement et de processus de transformation.
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les droits et obligations en lien avec l’utilisation de la plateforme ainsi qu’avec la fourniture de prestations de conseil, de formation et de certification par WIN-WIN FOR WORK.
§ 1 Champ d’application, orientation B2B & clause de rejet
Orientation exclusivement B2B : Les présentes CG régissent l’ensemble de la relation contractuelle entre WIN-WIN FOR WORK et ses partenaires contractuels (ci-après « client »). Elles s’adressent exclusivement à des entrepreneurs (personnes morales, sociétés de personnes ainsi qu’entreprises individuelles ayant l’exercice des droits civils) dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (B2B). Les présentes CG s’appliquant exclusivement aux relations purement B2B, toutes les dispositions de protection des consommateurs sont intégralement et valablement exclues.
Clause de rejet : Les livraisons, prestations et offres de WIN-WIN FOR WORK s’effectuent exclusivement sur la base des présentes CG. Les conditions générales commerciales ou d’achat du client divergentes, contraires ou complémentaires sont expressément et intégralement rejetées par la présente. Elles ne font pas partie du contrat, même si WIN-WIN FOR WORK ne s’y oppose pas expressément dans un cas particulier ou fournit ses prestations contractuelles sans réserve en ayant connaissance de conditions d’achat contraires.
Conclusion du contrat : Un contrat est conclu par la signature écrite d’un contrat individuel ou d’une offre, par une signature numérique, par la confirmation électronique dans le cadre d’un processus d’inscription ou par actes concluants.
Éléments constitutifs : Outre les présentes CG, les éventuels contrats individuels, le Service Level Agreement (SLA), le contrat de sous-traitance y compris les mesures techniques et organisationnelles ainsi que les conditions d’utilisation font partie intégrante du contrat.
§ 2 Objet du contrat, étendue des prestations & réserve de développement
Plateforme SaaS & prestations de services : L’objet du contrat est la mise à disposition de la plateforme pour une utilisation via Internet ainsi que la fourniture de prestations de formation, de certification et de conseil.
Nature juridique du modèle SaaS : La mise à disposition de la plateforme via Internet constitue en droit suisse un contrat innommé de type mixte. Elle combine des éléments de la cession d’usage à durée déterminée avec des obligations relevant du contrat d’entreprise et des éléments relevant du mandat. Les parties conviennent d’exclure entièrement les conséquences légales en matière de garantie prévues par le droit du bail et de les remplacer par les règles spécifiques de réfection et de SLA des présentes CG.
Nature juridique du conseil & du Data Success Management : Les prestations dans le domaine du conseil, du consulting, du coaching et du Data Success Management sont soumises au droit du mandat selon les art. 394 ss CO. WIN-WIN FOR WORK doit une activité diligente et conforme aux règles de l’art selon l’état de la technique ainsi que la transmission de la méthode Vital@Work, mais pas un succès économique déterminé. Il n’existe aucune prétention du client, susceptible d’action en justice, à l’atteinte d’objectifs de transformation déterminés ou d’augmentations quantifiables du chiffre d’affaires.
Prestations de certification : La formation et la délivrance de certificats (p. ex. expert Vital@Work ou mentor Vital@Work) constituent un contrat de formation soumis principalement au droit du mandat. La simple participation à des formations ou l’utilisation de la plateforme ne fonde aucun droit, susceptible d’action en justice, à la délivrance d’un certificat. La délivrance relève de la libre appréciation, conforme à ses obligations, de WIN-WIN FOR WORK et présuppose la réussite des contrôles de qualité.
Réserve de développement : WIN-WIN FOR WORK exploite la plateforme en tant qu’architecture cloud multi-tenant multi-clients. Elle est en droit d’adapter à tout moment la plateforme dans le cadre du cycle de vie du produit, d’ajouter de nouvelles fonctions, de modifier ou de supprimer des modules, tant que la finalité essentielle convenue contractuellement n’est pas affectée de manière significative. Le client n’a aucun droit au gel d’un état historique déterminé du code.
Versions de démonstration et accès de test : Les versions de démonstration ou accès de test mis à la disposition du client dans le cadre de phases de test, de projets pilotes ou d’essais gratuits sont limités à une durée maximale de 14 jours à compter de leur activation, sauf convention contractuelle expresse contraire. À l’expiration de cette phase de test et de pilotage de 14 jours, l’accès est bloqué automatiquement et sans préavis, sans qu’une résiliation soit nécessaire. Le client n’a aucun droit à une conversion durable en un abonnement payant ni à la prolongation de la phase gratuite.
§ 3 Utilisation de l’IA, limites du système & AI Act de l’UE
Outil d’assistance et de navigation pur : La plateforme repose sur les modèles d’intelligence artificielle les plus modernes et est conçue comme un outil d’assistance et de navigation purement axé sur les processus. Le système sert exclusivement au soutien méthodologique, à la structuration des processus de transformation et à la fourniture de recommandations d’action non contraignantes. Le système ne prend aucune décision opérationnelle de manière autonome, ne prend aucune décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques pour les collaborateurs et n’attribue pas de tâches de manière algorithmique. La décision finale et la responsabilité finale incombent toujours à l’être humain qui agit du côté du client (« Human-in-the-Loop »).
Aucune surveillance du comportement : Le système n’est techniquement ni prévu ni en mesure de surveiller, d’évaluer ou de prédire le comportement, la performance ou l’état psychique de collaborateurs individuels sur le lieu de travail. Afin de garantir ces garde-fous, le système traite exclusivement des saisies de texte libre. La collecte et l’analyse de données biométriques ainsi que l’enregistrement de métadonnées comportementales sont entièrement exclus côté système.
Filtres de prompts et de contenus intégrés (input & output via prompts système et instructions) : Avant la transmission côté système des saisies de texte aux modèles de langage génératifs (niveau input) ainsi qu’avant la livraison des réponses générées (niveau output), la plateforme applique des filtres de prompts et de contenus dynamiques intégrés au logiciel, implémentés sous forme d’instructions strictes côté système et de prompts système (System Instructions) directement au niveau de l’application. Ces prompts système et instructions côté système ne servent expressément pas à un masquage physique et altérant (rédaction) des données textuelles saisies, de sorte que la qualité du traitement sémantique, le contexte du contenu et le fonctionnement précis du Navigator sont intégralement préservés pour l’utilisateur. Ces filtres d’instructions au niveau de l’application garantissent plutôt que les utilisateurs ne puissent établir, interroger ou générer, par l’utilisation du Navigator, aucune évaluation de performance, appréciation du comportement ou analyse de KPI personnels des collaborateurs. Ils fonctionnent comme des garde-fous natifs, intégrés directement dans la logique de traitement, pour faire respecter l’interdiction de traiter des données de performance (limitation de la finalité). Cela évite l’apparition de risques externes de sécurité et de latence (p. ex. dus à des proxys tiers peu fiables), tandis que la pleine qualité de traitement nécessaire au fonctionnement du Navigator reste intacte.
Droit de choix concernant l’infrastructure d’API et de modèles (souveraineté numérique) : Lors de la création de la configuration propre au client (personnalisation) et de l’exploitation des différents assistants numériques sur la plateforme, le mandant (client) dispose toujours du libre choix, sans restriction, des interfaces de programmation (API) et des infrastructures par lesquelles le traitement des données doit être effectué pour l’assistant concerné. Les options suivantes sont proposées :
- Infrastructures globales (avec intégration de partenaires contractuels globaux, chez lesquels le traitement technique a lieu aux États-Unis ou dans l’UE) ou
- Infrastructures locales suisses avec un modèle fermé et encapsulé (hébergé sur des serveurs suisses chez Infomaniak à Genève), pour lesquelles l’ensemble du traitement des données (inférence) et l’exécution temporaire ont lieu physiquement, exclusivement et intégralement en Suisse, et aucune donnée n’est transmise à des fournisseurs tiers.
Cette architecture flexible garantit pleinement la souveraineté numérique et l’autonomie du client. Le mandant peut décider de manière autonome, pour chaque assistant, quel modèle doit être utilisé activement, modifier ou faire adapter à tout moment et de manière indépendante les configurations de modèles de ses assistants en cours d’exploitation, et réagir avec flexibilité à des exigences de conformité internes modifiées. Aucun modèle particulier n’est imposé pour les assistants par le fournisseur de la plateforme.
Classification préventive au titre de l’AI Act de l’UE : Les parties déclarent d’un commun accord que la plateforme est classée comme système d’IA à risque minimal et ne relève d’aucune des catégories à haut risque selon l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689 (règlement européen sur l’IA, AI Act), dès lors qu’elle n’effectue aucun profilage au sens du droit de la protection des données et ne prend aucune décision individuelle fondée sur la performance ou le comportement sur le lieu de travail. À des fins de sécurité vis-à-vis des autorités, WIN-WIN FOR WORK met à la disposition du client une évaluation des risques documentée conformément à l’art. 6, par. 3, de l’AI Act de l’UE. Afin de satisfaire aux obligations de transparence selon l’art. 50 de l’AI Act de l’UE, tous les outputs générés par l’IA sont signalés côté système comme ayant été générés par une machine.
Restriction des connexions IoT : L’analyse de données de machines physiques ou d’appareils IoT (Internet of Things) est explicitement exclue. Le système sert exclusivement à la structuration processuelle sur la base de saisies de texte humaines, afin d’écarter des obligations injustifiées de mise à disposition de données en vertu de l’EU Data Act.
§ 4 Obligations du client & conformité au droit du travail
Responsabilité exclusive en matière de conformité : Le client assume seul la responsabilité juridique et opérationnelle de veiller à ce que l’utilisation de la plateforme et des prestations de services soit conforme au droit applicable en matière de protection des données et de travail. Cela vaut en particulier pour la protection de la personnalité des travailleurs ainsi que pour le respect de l’interdiction des systèmes de surveillance du comportement selon l’art. 26, al. 1, de l’ordonnance 3 relative à la loi suisse sur le travail.
Base juridique de l’obtention des données & obligation stricte de collaboration : Le client veille et garantit qu’il dispose d’une base juridiquement valable pour l’introduction de données personnelles dans la plateforme. Le client est contractuellement strictement tenu de former ses utilisateurs et cadres de manière à ce que ceux-ci, à titre préventif, ne saisissent aucune donnée personnelle hautement sensible ni aucun profil comportemental non masqué dans les champs de texte libre de la plateforme. Une violation par le client de cette obligation essentielle de collaboration interrompt le lien de causalité adéquate en cas d’éventuelle fuite de données ou de traitement erroné des données et disculpe entièrement WIN-WIN FOR WORK de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui en résultent.
Droits de participation : Il incombe exclusivement au client d’associer au préalable les éventuelles représentations des travailleurs, syndicats ou commissions du personnel, de procéder aux pesées d’intérêts exigées par la loi et d’informer le personnel de manière complète et transparente sur le traitement des données.
Découplage strict du système pour les enquêtes quantitatives :
▪ Dans la mesure où des enquêtes quantitatives auprès des collaborateurs sont réalisées dans le cadre des projets de transformation, elles s’effectuent via une plateforme techniquement entièrement découplée d’un fournisseur tiers spécialisé.
▪ Il n’existe aucune connexion API entre ces enquêtes et les systèmes d’IA ou les modèles de langage de la plateforme.
▪ Afin de garantir mathématiquement l’interdiction de surveillance, l’analyse des résultats est limitée aux unités organisationnelles comptant au moins 5 personnes. L’analyse de groupes plus petits est techniquement bloquée afin d’exclure catégoriquement toute réidentification de collaborateurs.
Obligation de libération : Le client s’engage à libérer intégralement et à première demande WIN-WIN FOR WORK de toutes les prétentions de tiers, à la tenir indemne et à prendre en charge tous les frais qui y sont liés, résultant d’une violation par le client d’obligations relevant du droit du travail, du droit de la protection des données ou du contrat.
§ 5 Droits d’utilisation, propriété intellectuelle & licences de marque
Protection de la propriété intellectuelle : Tous les droits sur la plateforme, les modèles d’IA, les algorithmes, les structures de prompts propriétaires, les modules de connaissances fournis (« Knowledge Nuggets »), l’infrastructure de formation ainsi que la méthode « Vital@Work » demeurent exclusivement et intégralement la propriété de WIN-WIN FOR WORK.
Licence SaaS & interdiction de transfert : Pour la durée convenue du contrat, le client se voit accorder un droit simple, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser la plateforme via Internet pour ses propres besoins commerciaux internes. Le transfert de l’utilisation ainsi que des données de connexion à des tiers est strictement interdit. Chaque login est personnel et ne peut être utilisé que par la personne autorisée et enregistrée concernée ; toute transmission à des collègues ou à des tiers externes est interdite. En cas d’abus ou de transmission non autorisée de données de connexion, WIN-WIN FOR WORK est en droit de bloquer immédiatement et définitivement l’accès concerné. Toute rétro-ingénierie (reverse engineering), décompilation, copie ou extraction systématique de la logique métier est strictement interdite et entraîne le retrait immédiat de la licence.
Droits d’utilisation sur les outputs de l’IA : Les droits sur les données brutes saisies par le client dans le système demeurent intégralement la propriété du client. Sur les analyses processuelles, rapports et analyses de transformation spécifiques générés par les modèles d’IA de la plateforme, le client obtient un droit d’utilisation non exclusif, mondial et limité dans le temps à 10 ans pour ses propres besoins commerciaux internes, sans qu’aucun droit de propriété sur le moteur générateur ne soit transféré.
Les resellers qui agissent en tant que revendeurs à leurs propres risques acceptent les conditions & le rejet de l’indemnité de clientèle (goodwill) :
Interdiction stricte d’utilisation commerciale (Commercial Use Ban) : Afin d’écarter efficacement les prétentions en indemnisation, les revendeurs (resellers) sont soumis, après la fin du contrat de revendeur, à une interdiction stricte d’utilisation commerciale, illimitée dans le temps et dans l’espace, de toutes les données des clients finaux.
Blocage & suppression : WIN-WIN FOR WORK s’engage, après la fin du partenariat, à ne pas contacter directement à des fins commerciales les clients finaux du revendeur ni à les reprendre dans une relation de facturation directe, mais à bloquer ou supprimer irrévocablement les instances clients isolées à la demande du revendeur après la fin du contrat. Aucune clientèle ne restant ainsi chez le fabricant SaaS, tout fondement à une indemnité de clientèle (goodwill) est exclu.
Obligation de répercussion (pass-through) : Le revendeur s’engage à répercuter intégralement et de manière juridiquement contraignante sur ses clients finaux l’ensemble des prescriptions des présentes CG en matière d’utilisation, de responsabilité, de protection des données et de conformité, et répond envers WIN-WIN FOR WORK de toute violation commise par ses clients finaux.
Licences de marque & assurance qualité :
▪ L’utilisation de marques et logos protégés de WIN-WIN FOR WORK par des partenaires ou des revendeurs requiert une convention écrite.
▪ Le preneur de licence s’engage à proposer et à fournir les prestations correspondantes exclusivement selon les standards de qualité documentés de WIN-WIN FOR WORK. WIN-WIN FOR WORK obtient le droit de vérifier le respect de ces standards par des audits. En cas de manquements qualitatifs ou de comportement portant atteinte à la réputation, la licence de marque peut être retirée avec effet immédiat et le contrat de partenariat résilié sans préavis.
Peine conventionnelle : En cas de violation de droits de propriété intellectuelle, de transmission non autorisée de supports de cours ou de violation de l’interdiction convenue d’utilisation des données des clients finaux, le partenaire contractuel fautif doit à WIN-WIN FOR WORK une peine conventionnelle d’un montant de CHF 50’000.– par cas de violation. La faculté de faire valoir un dommage supérieur demeure expressément réservée. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le client de l’obligation de respecter la disposition violée.
§ 6 Rémunération, demeure, blocage & interdiction de compensation
Facturation anticipée (pre-billing) : La rémunération des licences SaaS, des abonnements (subscriptions) et de l’utilisation récurrente de la plateforme est facturée à l’avance pour la période convenue. Les prestations dans le domaine du consulting, des formations et de l’accompagnement de la transformation sont facturées selon les tarifs du contrat individuel ou de la liste de prix en vigueur.
Exigibilité & demeure automatique : Les factures sont payables dans un délai de 14 jours (sauf convention contraire dans le contrat individuel), net sans déduction. À l’expiration du délai de paiement, le client est automatiquement en demeure sans autre interpellation.
Intérêts moratoires et frais : Pendant la demeure, le client doit un intérêt moratoire de 5 % par an. WIN-WIN FOR WORK se réserve le droit de faire valoir des frais de rappel pour les charges administratives et de céder la créance ouverte à une société de recouvrement.
Droit de rétention des prestations : Si le client est toujours en demeure à l’expiration d’un bref délai supplémentaire de 10 jours, WIN-WIN FOR WORK est en droit de bloquer temporairement l’accès du client à l’ensemble de la plateforme. Le droit à la rémunération de WIN-WIN FOR WORK continue de courir intégralement pendant la durée de ce blocage, l’infrastructure restant à disposition.
Interdiction stricte de compensation : Il est interdit au client de compenser ses obligations de rémunération avec d’éventuelles créances qu’il détiendrait envers WIN-WIN FOR WORK, à moins que ces créances n’aient été expressément reconnues par écrit par WIN-WIN FOR WORK ou constatées par un jugement entré en force.
§ 7 Garantie, SLA & avis des défauts
Aucune garantie de disponibilité à 100 % : Une disponibilité ininterrompue à 100 % des services cloud ne peut être garantie pour des raisons techniques. Seul le Service Level Agreement séparé, qui fixe une disponibilité réaliste du système au point de remise défini, est déterminant pour la disponibilité.
Exclusion des prétentions relevant du droit du bail : Les prétentions légales en réduction relevant du droit du bail ainsi que le droit de résilier sans préavis en raison de pannes de serveur non significatives sont intégralement exclus.
Définition restrictive du défaut : Un défaut juridiquement pertinent n’existe que si la plateforme présente un écart reproductible par rapport à la description des prestations convenue contractuellement, qui restreint de manière non négligeable l’utilisation conforme au contrat. Les écarts non significatifs, les divergences visuelles ou les restrictions de confort ne donnent lieu à aucun droit découlant de la garantie pour les défauts.
Obligation stricte d’avis des défauts : Le client est tenu de signaler par écrit à WIN-WIN FOR WORK tous les défauts constatés sans délai, mais au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant leur découverte (par e-mail, en joignant des captures d’écran, des journaux d’erreurs et une description compréhensible des symptômes). Si le client omet de signaler le défaut à temps, la prestation est réputée acceptée comme conforme au contrat en ce qui concerne ce défaut.
Droit exclusif à la réfection : En cas de défaut important signalé à temps, le client dispose exclusivement du droit à la réfection, à la mise à disposition de correctifs logiciels (patches) ou de solutions de remplacement temporaires raisonnables (workarounds) par WIN-WIN FOR WORK. Ce n’est que lorsque cette réfection échoue définitivement et à plusieurs reprises après la fixation d’un délai supplémentaire raisonnable que le client est en droit d’exiger une réduction appropriée de la rémunération périodique. Le client ne dispose d’un droit de résiliation extraordinaire qu’en cas de défauts graves qui empêchent totalement l’usage de la plateforme conforme au contrat et qui ne peuvent être éliminés.
Exclusion de la garantie en cas d’influence extérieure : Toute garantie est exclue pour les perturbations causées par l’infrastructure informatique locale du client, des moyens d’exploitation inappropriés, des saisies de données erronées, des erreurs de manipulation des utilisateurs ou des systèmes tiers ne pouvant être contrôlés par WIN-WIN FOR WORK.
§ 8 Limitation de responsabilité
Exclusion pour négligence légère et moyenne : La responsabilité de WIN-WIN FOR WORK pour négligence légère et moyenne est intégralement exclue, pour tout fondement juridique, dans la mesure autorisée par la loi selon l’art. 100 CO.
Exclusion des dommages indirects : La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages médiats, les dommages consécutifs, les pertes de production, le manque à gagner, les atteintes à la réputation ainsi que la perte de données (sauf si elle est causée par une violation par négligence grave de l’obligation de sauvegarde des données incombant à WIN-WIN FOR WORK) est entièrement exclue dans les limites autorisées par la loi.
Exclusion totale de la responsabilité pour les auxiliaires & les pannes d’API de tiers :
Le mécanisme de protection central : La responsabilité de WIN-WIN FOR WORK pour le comportement, les erreurs ou les violations d’obligations de ses auxiliaires, auxiliaires d’exécution et partenaires technologiques externes est exclue d’avance, intégralement et pour tout degré de faute, conformément à l’art. 101, al. 2, CO. Cette exclusion de responsabilité est expressément maintenue et s’étend explicitement aussi à l’ensemble des dysfonctionnements, mises à jour d’API non annoncées ou pannes des fournisseurs externes de cloud et d’IA.
▪ Si une fuite de données, un acte de sabotage ou une panne du système survient chez l’un de ces partenaires technologiques, toute responsabilité directe ou indirecte de WIN-WIN FOR WORK envers le client ou le revendeur est entièrement exclue. À cet égard, les parties conviennent expressément que les pannes de courte durée, les latences ou les dysfonctionnements des filtres de sécurité locaux font partie du risque d’exploitation général, accepté contractuellement, de l’utilisation du cloud et ne peuvent juridiquement fonder tout au plus qu’une négligence légère de WIN-WIN FOR WORK. La responsabilité pour de telles pannes est intégralement et valablement exclue conformément au § 8, al. 1.
Plafonnement de la responsabilité en cas de négligence légère : Pour le cas où un tribunal déclarerait inefficace, dans certaines configurations, l’exclusion totale de la responsabilité pour négligence légère, le montant de la responsabilité pour l’ensemble des dommages est limité au montant de la rémunération effectivement versée par le client concerné au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.
Exclusion de responsabilité spécifique à l’IA :
▪ La plateforme sert exclusivement à la structuration processuelle et à la préparation des processus de transformation. Toute garantie quant à l’exactitude du contenu, à l’exhaustivité ou à l’actualité des recommandations et analyses générées par l’IA est exclue.
▪ Le risque technologique des hallucinations de l’IA incombe exclusivement au client.
▪ WIN-WIN FOR WORK ne répond pas des décisions stratégiques, opérationnelles ou relevant du droit du personnel que le client prend sur la base des outputs de la plateforme. Le contrôle final des données avant toute mise en œuvre incombe exclusivement au client.
§ 9 Durée du contrat & résiliation
Durée du contrat & résiliation ordinaire : Sauf si une durée fixe (durée déterminée) a été convenue dans le contrat individuel ou dans la confirmation de commande, les contrats portant sur l’utilisation de la plateforme et sur des licences récurrentes sont conclus pour une durée indéterminée. Sauf convention contractuelle contraire, de tels contrats peuvent être résiliés ordinairement par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de résiliation d’un mois pour la fin du mois suivant. Une résiliation ordinaire anticipée pendant une durée fixe convenue est exclue.
Résiliation des adhésions : Les adhésions se renouvellent automatiquement, sauf si, sauf convention contractuelle contraire, elles sont résiliées ordinairement moyennant le respect d’un délai de résiliation écrit d’un mois pour la fin du mois suivant.
Résiliation extraordinaire : Les deux parties se réservent le droit de résilier le contrat sans préavis en présence d’un juste motif. Il existe notamment un juste motif pour WIN-WIN FOR WORK lorsque :
▪ le client est en demeure de paiement depuis plus de 30 jours,
▪ le client ou ses utilisateurs finaux enfreignent gravement les conditions d’utilisation ou les droits de propriété intellectuelle de WIN-WIN FOR WORK,
▪ le client détourne la plateforme de sa finalité à des fins de surveillance illicite du comportement ou de la performance.
Suppression des données après la fin du contrat :
▪ WIN-WIN FOR WORK est en droit et tenue de supprimer irrévocablement et conformément à la protection des données l’ensemble des documents de projet et comptes relatifs au client restant sur ses serveurs, à l’expiration d’un délai de carence de 30 jours après la fin du contrat, pour autant qu’aucune obligation légale impérative de conservation ne s’y oppose.
▪ Il incombe au client de sauvegarder lui-même ses données avant l’expiration de ce délai au moyen des fonctions d’exportation mises à disposition.
§ 10 Protection des données & confidentialité
Répartition des rôles : En ce qui concerne les données de contenu que le client traite sur la plateforme, le client agit en tant que responsable du traitement au sens du droit de la protection des données et WIN-WIN FOR WORK en tant que sous-traitant lié par les instructions, conformément à l’art. 9 nLPD et à l’art. 28 RGPD.
Primauté du CST : Le contrat de sous-traitance (CST) conclu parallèlement, y compris les mesures techniques et organisationnelles (MTO), est déterminant pour toutes les questions relevant de la protection et de la sécurité des données. En cas d’éventuelles contradictions entre les présentes CG et le CST, les dispositions du CST priment de manière absolue.
Traduction des garde-fous technologiques : Les garde-fous de l’IA implémentés côté système sont exploités par WIN-WIN FOR WORK GmbH uniquement selon l’état actuel de la technique, au titre d’un pur devoir de diligence. En raison de la complexité inhérente des modèles de langage génératifs, aucune absence systémique d’erreurs à 100 % ne peut être garantie. Une défaillance technique de ces filtres ou un bug logiciel ne constitue donc pas une violation d’une garantie de résultat et exclut le grief de négligence grave. Dans le respect de ce devoir de diligence, WIN-WIN FOR WORK garantit contractuellement au client que la plateforme implémente côté système les mesures de sécurité suivantes en matière de protection des données :
▪ Surveillance de sécurité et stockage temporaire des données (déclaration récapitulative relative à la surveillance de sécurité des partenaires contractuels basés aux États-Unis) : afin de garantir la sécurité, la stabilité et l’intégrité des services fournis, l’infrastructure technique des partenaires contractuels basés aux États-Unis prévoit par défaut une surveillance automatisée et temporaire de la sécurité et des abus (abuse monitoring ou safety monitoring). Celle-ci fonctionne en arrière-plan et sert exclusivement à détecter et à repousser les accès non autorisés au système, les abus ou les violations graves des directives. Il est expressément convenu et contractuellement garanti que les données de contenu transmises (prompts et completions) ne sont en aucun cas utilisées pour l’entraînement de modèles d’IA ni pour l’amélioration des produits des fournisseurs. Certains des partenaires contractuels basés aux États-Unis ne disposant pas d’un accord spécial approuvé de non-conservation des données (Zero Data Retention – ZDR) ou d’une surveillance de sécurité modifiée (Modified Abuse Monitoring), les données de contenu transmises sont stockées temporairement sur les infrastructures protégées des partenaires contractuels respectifs à des fins de détection des abus et de garantie de la sécurité du système. Ce contrôle de sécurité s’effectue selon les prescriptions correspondantes de l’exploitant concerné. À l’expiration de cette fenêtre de contrôle, ces données sont automatiquement et définitivement supprimées dans le backend, sauf en cas de soupçon concret et fondé d’abus du système ou d’incident de sécurité. En cas de soupçon fondé d’abus ou d’incidents de sécurité, cette période peut être prolongée pour la durée de l’examen et de la conservation des preuves.
Exclusion de l’entraînement des modèles : Les données de contenu du client ne sont en aucun cas utilisées pour l’entraînement, l’ajustement fin ou l’amélioration des modèles de langage génératifs des partenaires technologiques.
Masquage des saisies : Le mandataire utilise des filtres usuels dans la branche afin de masquer au mieux les données personnelles avant leur envoi par API ; un masquage exempt d’erreurs dans chaque cas particulier ne peut toutefois pas être garanti mathématiquement. Afin d’éviter tout malentendu, il est précisé que le système ne dispose d’aucun filtre de masquage physique (tel que p. ex. un noircissement, une rédaction ou une altération physique des saisies de texte) ni de filtres PII rigides (Personally Identifiable Information), car un tel masquage physique porterait atteinte à la qualité du traitement sémantique, au contexte du contenu et au fonctionnement précis du Navigator. Le traitement des données s’effectue ainsi dans le plein contexte sémantique en préservant la qualité du traitement, tandis que le respect de la limitation de la finalité et de la protection de la personnalité est garanti par les filtres de prompts et d’instructions intégrés à l’application (conformément au § 3).
Remarque concernant les données de télémétrie : Pour le traitement de données de télémétrie purement techniques, de rapports de plantage et de statistiques d’utilisation du système visant à garantir la sécurité d’exploitation, la stabilité et l’amélioration de la plateforme, WIN-WIN FOR WORK agit en tant que responsable du traitement indépendant.
Confidentialité : Les deux parties s’engagent réciproquement à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations commerciales, techniques ou organisationnelles obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat qui sont désignées comme confidentielles ou qui, au vu des circonstances, doivent être qualifiées de confidentielles, et à ne les utiliser qu’aux fins convenues contractuellement. Cette obligation survit à la fin du contrat.
§ 11 Dispositions finales, droit applicable & for juridique
Exigence de la forme écrite : Les modifications, compléments ou la résiliation du contrat ainsi que des présentes CG requièrent la forme écrite pour être valables. Cela vaut également pour une éventuelle renonciation à cette exigence de la forme écrite.
Recours à des tiers : WIN-WIN FOR WORK est en droit de recourir à tout moment et sans restriction à l’aide de tiers qualifiés, de sous-traitants ou de substituts pour l’exécution de ses obligations contractuelles.
Clause de sauvegarde : Si une disposition des présentes CG est ou devient inefficace, invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition inefficace est remplacée par une réglementation juridiquement admissible qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition inefficace.
Droit applicable : L’ensemble de la relation juridique entre les parties est soumis exclusivement au droit matériel suisse. Les dispositions du droit international privé ainsi que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont explicitement exclues.
For juridique : Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est le siège de WIN-WIN FOR WORK (Küssnacht SZ / Immensee, Suisse). WIN-WIN FOR WORK est toutefois en droit de poursuivre le client également devant son for général ou devant tout autre tribunal compétent.